médiation et parlement européen

Publié le par Collectif

Médiation. PARIS , 6 mars 2007 (AFP) - Le député PS Jacques Floch a présenté mardi, au nom de la délégation pour l’Union européenne de l’Assemblée nationale, un rapport prônant une législation cadre sur la médiation afin d’encourager en Europe cette méthode de règlement des conflits. "Cinq millions de décisions civiles sont prises (par an) en France par les tribunaux", a indiqué M. Floch en présentant son rapport à la presse. Pour alléger le système judiciaire "très encombré", le député prône la médiation en matière civile et commerciale.

"La médiation va se développer de manière très conséquente dans l’espace européen, les Etats doivent établir des règles communes", juge le député de Loire-Atlantique ». Selon lui, "il est temps de mettre un peu d’ordre" dans la profession de médiateur car "à l’exception de la médiation familiale, qui exige une formation, n’importe qui peut aujourd’hui s’intituler médiateur et pratiquer des honoraires libres". "Il n’y a pas encore d’abus, mais il ne faut pas attendre qu’il y en ait", estime M. Floch. Tout en estimant que la médiation en matière pénale ne "paraît pas applicable en cas de violences", il estime que "dans tous les autres conflits qui opposent des particuliers entre eux ou des particuliers à des services, on doit pouvoir avoir recours à la médiation" et "trouver une méthode appropriée de règlement des conflits" sans avoir à passer devant un juge. Le parlement européen devrait adopter, en mars, une directive actuellement en discussion sur les procédures de médiations qui sont déjà développées dans certains Etats-membres, en particulier la Grande-Bretagne et le Portugal.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i3696.asp#TopOfPage

Publié dans mediation

Commenter cet article